Décryptage : décret sur la protection des lanceurs d’alerte

On vous en parlait, la loi du 21 mars 2022 (dite loi Waserman) sur la protection des lanceurs d’alerte est venue modifier le cadre réglementaire en présence : le texte venait élargir la définition du lanceur d’alerte, renforcer la protection légale apportée aux lanceurs d’alerte et surtout obliger les entreprises de plus de 50 salariés à mettre en place un dispositif de signalement.

Pour rappel, le dispositif réglementaire sur la question provenait, en France, de la loi Sapin II de 2016 sur les lanceurs d’alerte. Ce texte qui visait à renforcer la transparence dans la vie économique avait un champ d’action plus large, avec notamment de nombreuses questions de lutte contre la corruption ou les atteintes aux droits humains.

Le 3 octobre 2022 est entré en vigueur le décret d’application de la loi du 21 mars 2022. Le décret n°2022-1284 vient préciser les dispositions du texte sur plusieurs points importants : on décrypte pour vous l’essentiel à retenir.

Le décret précise le champ d’application du dispositif

Le champ d’application du nouveau dispositif de protection des lanceurs d’alerte est précisé par le texte du décret.

Concrètement, pas de surprises par rapport au nouvel article 8 de la loi du 9 septembre 2016, tel que modifié par la loi Waserman donc. Le dispositif de protection des lanceurs d’alerte concerne principalement les entreprises de plus de 50 salariés, mais aussi les organismes publics, administrations d’Etat… de plus de 50 agents.

A noter que certaines personnes morales publiques sont exclues du dispositif, comme les communes de moins de 10000 habitants ou les établissements publics qui leur sont rattachés.

Vous le voyez, les entreprises sont touchées par ces obligations dès le seuil des 50 salariés. Il est évident que ces mesures de protection concernent donc un grand nombre de structures en France, d’où l’importance de bien comprendre le fonctionnement de la protection apportée aux lanceurs d’alerte.

Qu’est-ce que ça change pour le processus de recueil des signalements ?

Le décret d’application de la loi de mars 2022 précise un certain nombre de points. Tout d’abord, le texte précise que les “entités” (c’est-à-dire notamment les entreprises concernées par le texte) désignent “une personne ou un service” en charge de gérer le dispositif de recueil des signalements émanant des éventuels lanceurs d’alerte dans l’organisation.

La formulation originale de la loi utilisait le terme de “référent”. Celui-ci pouvait sembler ambigu dans la mesure où il semblait ne pouvoir s’appliquer qu’à une personne physique et non à un service entier. L’incertitude est levée.

En dehors de cette première précision, le texte apporte d’autres éclaircissements.

D’abord, le canal de réception des signalements peut être externalisé et même analysé par un tiers. Il peut notamment s’agir d’un département qui centraliserait cette fonction au sein d’une administration ou d’un groupe privé, ou encore d’un tiers, prestataire spécialisé comme Witik.

Ensuite, le degré de confidentialité garanti par le texte concernant le contenu des signalements est encore renforcé. En particulier, l’identité de toute personne mentionnée par le signalement est désormais confidentielle et protégée. De plus, il est de la responsabilité de l’entreprise de limiter l’accès au contenu du signalement aux seules personnes habilitées.

Par ailleurs, le décret apporte des précisions relatives au recueil du signalement par voie orale, qu’il s’agisse d’un recueil par téléphone, visioconférence ou encore par rencontre physique.

Le dispositif de recueil des signalements et plus généralement de protection des lanceurs d’alerte est de plus en plus strict. Les grands enjeux d’éthique des affaires en entreprise ont conduit les Etats à se doter de législations plus contraignantes pour les sociétés. Celles-ci sont en effet les mieux placées pour repérer les éventuelles atteintes aux droits fondamentaux protégés par ces textes.

Il est désormais nécessaire de se doter d’un dispositif de recueil des signalements, en conformité avec la loi Sapin 2 et les différents textes qui ont suivi. Le module Witik permet de garantir un haut niveau de conformité tout en gagnant du temps dans la gestion des signalements.