Loi Waserman et lanceurs d'alerte : nouvelles obligations

Le statut de lanceur d’alerte en entreprise évolue. La loi du 21 mars 2022 dite loi Waserman vient en modifier le régime et renforce les obligations des entreprises.

Cette loi entre en vigueur en septembre 2022 et concerne toutes les entreprises à partir de 50 salariés. Elle instaure de nouvelles règles de conformité en matière d’éthique des affaires et pour renforcer la protection des lanceurs d’alerte.

Concrètement, la nouvelle loi impose la mise en place d’un dispositif de signalement pour les lanceurs d’alerte.

Voyons comment la nouvelle réglementation s’applique dans les entreprises françaises et ce que vous devez faire pour vous mettre en conformité.

Qui peut être lanceur d’alerte dans l’entreprise ?

Le lanceur d’alerte peut évidemment être un salarié de l’entreprise, mais pas seulement. En dehors de lui, d’autres figures peuvent devenir des lanceurs d’alerte.

Les anciens salariés peuvent également être concernés et même de “simples” candidats.

Les actionnaires ou associés de l’entreprise peuvent être lanceurs d’alerte ainsi que toute personne ayant un droit de vote au sein de l’assemblée générale.

Les membres des différents organes d’administration, comme le conseil d’administration ou le conseil de surveillance, par exemple, peuvent également jouer le rôle de lanceurs d’alerte dans l’entreprise.

Les collaborateurs externes ou occasionnels, partenaires, freelances, etc… sont également sur la liste.

Enfin, les partenaires de l’entreprise, sous-traitants ou fournisseurs et leurs salariés et membres d’organe d’administration terminent notre liste.

A noter que dans le cas où le lanceur d’alerte n’a pas eu connaissance des informations divulguées dans le cadre de son activité professionnelle, il devra les avoir apprises personnellement. Dans le cas contraire, des faits rapportés peuvent suffire.

En quoi consiste le signalement par les lanceurs d’alerte dans l’entreprise ?

La loi de 2022 sur les lanceurs d’alerte en entreprise vise à sécuriser la procédure de signalement. Ainsi, toutes les entreprises doivent mettre en place un canal de signalement interne.

La réglementation ne détaille pas la nature du dispositif à créer, mais il y a plusieurs avantages à adopter une solution externe comme celle de Witik. En effet, la crainte des représailles en interne peut freiner la divulgation d’informations précieuses. Pour éviter ce problème, la mise en place d’une procédure anonyme est un atout.

De plus, recourir à une plateforme dédiée permet de centraliser les informations et les demandes de signalement et de les rediriger directement vers la bonne personne ou le bon service : DPO, responsable de la conformité, RH, direction générale… tout dépend de la structure de votre entreprise.

Enfin, le canal de signalement doit permettre de transmettre tout élément de nature à étayer le signalement : il peut s’agir de documents, d’enregistrements, de messages… dans ce cadre, disposer d’un outil capable de centraliser les échanges facilite le traitement des signalements et vous fait gagner du temps.

Concernant la mise en place de ce nouveau dispositif, il doit impérativement faire l’objet d’une consultation du CSE.

A noter que cette nouvelle mesure doit également être relayée au sein de l’entreprise, via une note de service par exemple.

Que doit garantir l’outil de signalement ?

Le décret d’application de la loi du 21 mars 2022 précise les modalités de la procédure de signalement pour les lanceurs d’alerte en entreprise. Ces précisions concernent d’abord les personnes qui seront chargées de traiter les demandes.

Celles-ci doivent être clairement désignées par l’entreprise. Ce sont vers elles que doivent être fléchées les informations via le dispositif. Elles doivent par ailleurs disposer, par leur positionnement dans l’entreprise, de l’autorité et des moyens suffisants pour exercer correctement cette mission.

Enfin, des garanties peuvent être prises pour assurer leur impartialité et leur indépendance dans l’exercice de cette mission.

La procédure doit également assurer la protection des lanceurs d’alerte.

D’abord, elle doit garantir la confidentialité et la sécurité des informations recueillies. En particulier, l’identité de la personne ayant lancé l’alerte, des personnes visées ou de toute autre personne concernée par les informations sont protégées par la loi.

Ensuite, l’accès aux informations contenues dans le signalement doit être strictement limité aux personnes chargées de son traitement. Là encore, utiliser une plateforme sécurisée de gestion des signalements est fortement recommandé pour assurer la sécurité du processus.

Enfin, l’organisation de l’entreprise doit permettre de prendre en compte des signalements qui n’auraient pas été effectués selon la voie prévue à cet effet. Les informations doivent alors être remontées aux bonnes personnes sans délai.

D’où l’importance encore une fois de bien communiquer en interne sur ces sujets : identifier les personnes en charge de la gestion des lanceurs d’alerte, faciliter l’écoute et la transmission d’informations est essentiel.