Loi Sapin 2 et lanceur d’alerte : une protection renforcée

La loi Sapin 2 renforce la protection des lanceurs d’alerte en France. Votée en juin 2016, elle vise plus généralement à améliorer la lutte contre la corruption et à renforcer la transparence dans la vie des affaires.

La figure du lanceur d’alerte est maintenant bien connue : des affaires comme Wikileaks, les révélations d’Edward Snowden ou encore les Panama Papers ont mis en lumière le lanceur d’alerte comme héros parfois trouble de la transparence.

Sans parler de ces grandes affaires qui ont eu un énorme retentissement, le lanceur d’alerte est désormais un statut juridique protégé par les textes et notamment par la loi Sapin 2. Toutes les entreprises peuvent potentiellement bénéficier des “services” d’un lanceur d’alerte : en effet, celui-ci permet avant tout de faire remonter à la hiérarchie des pratiques répréhensibles que, jusqu’à preuve du contraire, elle ignore.

Enfin et surtout, la protection du lanceur d’alerte est une obligation légale et doit être respectée. Voyons donc comment protéger les précieux lanceurs d’alerte qui peuvent éventuellement vous informer sur des manquements dans votre entreprise.

Qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte selon la loi Sapin 2 ?

Qui peut être lanceur d’alerte ?

Le terme de lanceur d’alerte ne renvoie pas à une personne mais bien à un statut. C’est justement le fait de “lancer l’alerte” qui donne ce statut. A noter d’ailleurs qu’une institution, une entreprise ou une association peuvent être des lanceurs d’alerte.

Plus précisément, le lanceur d’alerte doit être un professionnel. C’est une personne qui signale un fait illicite (on reviendra sur les crimes et délits qui peuvent faire l’objet d’une alerte), le point important étant que ce comportement délictueux doit avoir été constaté dans l’exercice de ses fonctions. Il s’agit donc bien d’un statut protecteur donné à des professionnels.

Le lanceur d’alerte n’est pas pour autant forcément salarié de l’entreprise concernée. Il peut également s’agir d’un sous-traitant, d’un actionnaire, d’un ancien salarié ou encore d’un candidat, par exemple.

Qu’est-ce qu’une alerte ?

Le signalement dont il est question doit être fait soit à une autorité compétente soit à la hiérarchie du lanceur d’alerte en entreprise selon les cas. La distinction se fait en fonction du statut de la personne et de son rapport aux faits dont il est question. Attention, il ne s’agit pas forcément du supérieur hiérarchique direct.

En effet, il peut souvent être difficile voire impossible de remonter les échelons de la hiérarchie “classique” de l’entreprise. Selon les cas, la hiérarchie directe peut également être impliquées dans les faits dénoncés, ou bien la personne peut avoir peur de représailles (qui sont bien sûr interdites).

La protection des lanceurs d’alerte a par ailleurs été renforcée depuis la loi Sapin 2. Désormais, il est obligatoire pour les sociétés de plus de 50 salariés de mettre en place un dispositif de remontée d’information à destination des lanceurs d’alerte. Ce dispositif peut prendre la forme d’une simple adresse email mais conduit souvent à l’utilisation d’un outil spécifique, comme c’est le cas du module de protection des lanceurs d’alerte de Witik.

Quels sont les délits et crimes qui peuvent être signalés ?

La loi Sapin 2 définit les cas qui peuvent être signalés par le lanceur d’alerte. Il peut s’agir d’un crime ou d’un délit, notamment ceux qui peuvent “facilement” passer inaperçu dans les organisations : cas de harcèlement moral ou sexuel, corruption, prise illégale d’intérêt…

Il s’agit également de violations graves et manifestes (selon les termes de la loi) d’un engagement international pris par la France : on pense notamment aux règles internationales protégeant les droits humains ou le traitement des travailleurs.

Enfin, les cas présentant une menace grave pour l’intérêt général peuvent également ouvrir à la protection des lanceurs d’alerte.

A noter que la loi 2022 sur les lanceurs d’alerte, dite loi Waserman, vient préciser et étendre la liste des faits qui peuvent faire l’objet d’une alerte. Notamment, des « informations » sur les faits peuvent suffire.

Quelle est la protection des lanceurs d’alerte ?

La protection des lanceurs d’alerte organisés par la loi Sapin 2 agit sur plusieurs aspects.

D’abord, il est interdit d’empêcher d’une quelconque manière le signalement d’une alerte : cette entrave est punie de 15 000 € d’amende et d’un an d’emprisonnement.

Ensuite, il est interdit de divulguer l’identité du lanceur d’alerte qui est protégée. La divulgation de son identité ou des informations qu’il a fournies sont punies de 30 000 € d’amende et de deux ans d’emprisonnement.

Enfin, la discrimination à l’égard d’un lanceur d’alerte (par exemple, en bloquant volontairement son évolution professionnelle, en imposant un changement négatif des conditions de travail etc. est également interdite.

En parallèle, des aides peuvent être apportées au lanceur d’alerte. D’abord, l’Agence nationale de lutte contre la corruption, créée par la loi Sapin 2, peut prendre en charge les frais de justice du lanceur d’alerte en cas de complication.

Ensuite, le Défenseur des droits peut accorder, sur demande, au lanceur d’alerte une aide financière, notamment s’il a subi des discriminations et qu’il rencontre des difficultés financières graves liées à son action.

Il faut donc retenir que le statut de lanceur d’alerte, qui peut concerner tous les professionnels dès lors qu’ils agissent comme tel, a été officiellement créé dans la loi française pour protéger ces personnes. A l’international, mentionnons que plus de 60 pays se sont dotés d’un arsenal juridique pour défendre et protéger les lanceurs d’alerte, à l’image de la loi Sapin 2 en France.