Protection des lanceurs d'alerte : que dit la loi Waserman ?

Dans le panorama législatif français, les lois récentes visant à renforcer la transparence et la lutte contre la corruption ont mis en lumière le rôle crucial des lanceurs d'alerte.

Ces individus, qui signalent des actes répréhensibles au sein des organisations, bénéficient d'une protection juridique spécifique. Les lois Sapin 2 et la loi du 21 mars 2022, dite loi Waserman, sont des jalons importants dans l'élaboration de ce cadre protecteur. Cet article vise à détailler la modernisation de la protection des lanceurs d'alerte et les obligations des entreprises dans ce contexte, intégrant des notions clés telles que la transparence, la corruption et les mesures de conformité requises.

Mais tout d’abord, faisons un récapitulatif de la loi Sapin 2 ! 

Qu’est-ce que la loi Sapin 2 ?

La loi Sapin II, adoptée en 2016, marque un tournant significatif dans le combat contre la corruption et la promotion de la transparence en France. Elle instaure une série de mesures destinées à renforcer la prévention et la détection de la corruption au sein des entreprises comme, par exemple :

• La création de l'Agence Française Anticorruption (AFA) : Cette agence est chargée de veiller à la mise en œuvre des mesures de prévention et de détection de la corruption.

• L’évaluation des entreprises : Les entreprises de taille importante sont soumises à des évaluations sur la mise en place de programmes anticorruption.

• L’obligation de mise en place de programmes anticorruption : Les entreprises de plus de 500 salariés et réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 100 millions d'euros sont tenues de mettre en place des programmes de prévention et de détection de la corruption.

• La modernisation du régime de responsabilité pénale des personnes morales : Elle élargit la responsabilité pénale des entreprises en cas de corruption commise par leurs représentants.

• La modernisation du régime de responsabilité pénale des personnes morales : Elle élargit la responsabilité pénale des entreprises en cas de corruption commise par leurs représentants.

• La protection des Lanceurs d'Alerte : La loi Sapin II définit et protège les lanceurs d'alerte, en créant un cadre juridique pour le signalement des actes répréhensibles.

C’est sur ce dernier point que nous allons nous concentrer dans cet article.

Historique et évolution du statut des lanceurs d'alerte

La loi Sapin 2 de 2016 a posé les premières pierres de la protection des lanceurs d'alerte, en définissant leur statut et les obligations des entreprises. La loi du 21 mars 2022, dite la loi Waserman a ensuite élargi cette protection et précisé les mécanismes de signalement. Elle a modifié la définition des lanceurs d'alerte, incluant désormais des individus externes à l'entreprise, et a renforcé la confidentialité et la sécurité des signalements.

Selon la loi la plus récente, un lanceur d'alerte est une personne physique signalant de bonne foi, sans contrepartie financière directe, des informations sur des actes répréhensibles, tels que des crimes, des délits ou des violations de réglementations, touchant l'intérêt général. Cette définition englobe un large éventail d'acteurs, incluant les salariés, les anciens employés, les candidats, les actionnaires, et même les partenaires externes.

Avec cette nouvelle définition, le lanceur d'alerte n'est plus contraint d'avoir personnellement connaissance des faits, il peut signaler des faits qui lui sont rapportés. 

Obligations des entreprises en matière de signalement

Les entreprises de plus de 50 salariés sont tenues de mettre en place un dispositif de signalement sécurisé et accessible. Les informations signalées doivent être redirigées vers des personnes ou services désignés, aptes à traiter ces signalements. La confidentialité des données et la protection des identités sont des exigences clés de ce processus.

Processus de signalement et protection juridique

La loi Waserman de 2022 a modifié le processus de signalement pour les lanceurs d’alerte.

La loi Sapin de 2 en date du 9 décembre 2016 prévoyait une procédure d’alerte en trois temps : initialement en interne, puis en cas de non-réponse, un signalement auprès d'une autorité administrative, judiciaire ou d'un ordre professionnel, et en dernier recours, une divulgation au public.

Aujourd'hui, le lanceur d'alerte à la latitude de choisir entre un signalement interne et un signalement externe, que ce soit auprès de l'autorité compétente, du Défenseur des droits, de la justice ou d'une entité européenne.

Certaines entreprises, comme Witik, mettent en place des dispositifs de signalement sécurisés et anonymisés dans des entreprises. Sous forme de formulaire de collecte, le dispositif permet de remonter tout comportement contraire à l’éthique.

Une protection renforcée pour les lanceurs d’alerte

L'exemption de responsabilité des lanceurs d'alerte en raison de leur signalement est élargie. Un lanceur d'alerte ne pourra être tenu pour responsable, ni sur le plan civil pour les dommages engendrés par son signalement effectué de bonne foi, ni sur le plan pénal pour avoir récupéré et détenu des documents confidentiels associés à son alerte, contenant des données auxquelles il a eu accès légalement. 

Par exemple, supposons qu'un salarié soit témoin d'un collègue qui manipule frauduleusement les finances de l'entreprise pour son propre bénéfice. Si ce salarié obtient des documents ou des courriels prouvant cette fraude, il aurait le droit de prendre ces éléments pour étayer les actes frauduleux dont il a légitimement pris connaissance, et les signaler aux autorités compétentes ou aux parties concernées de l'entreprise.

La loi vise également à modérer le fardeau financier des démarches juridiques que les lanceurs d'alerte doivent entreprendre. 

Et l’entourage des lanceurs d’alerte dans tout ça ?

Contrairement à la loi Waserman, la Loi Sapin 2, ne prévoyait pas de mesure pour la protection de l’entourage des lanceurs d’alerte.

Suivant la directive du 23 octobre 2019, la loi Waserman étend la protection en cas de représailles aux individus et entités sans but lucratif (comme les syndicats et associations) en relation avec le lanceur d'alerte. Cela inclut les facilitateurs contribuant au signalement ou à la divulgation, les collègues, les proches et autres.

En outre, l'éventail des représailles prohibées est élargi, englobant :

• L’intimidation ;

• La diffamation sur les plateformes sociales ;

• L’orientation forcée vers des soins ;

• L’inscription sur une liste noire ;

• Et plus encore...

Ces évolutions soulignent l'engagement de la France à promouvoir la transparence et à combattre la corruption. Les entreprises sont incitées à adopter une culture de l'intégrité et de la responsabilité, facilitant la détection et la correction des pratiques corruptives.

La modernisation du statut des lanceurs d'alerte et les obligations associées pour les entreprises sont des étapes significatives dans le renforcement de l'éthique des affaires en France. En créant un environnement favorable à la divulgation d'actes répréhensibles, ces dispositions législatives contribuent à forger une économie plus transparente et responsable. L'accompagnement des entreprises dans la mise en conformité avec ces réglementations est crucial pour réaliser les ambitions de transparence et d'intégrité dans le monde des affaires.

Lanceurs d'alerte : que dit le décret n°2022-1284 ?

Le décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022, en alignement avec la loi Waserman et Sapin 2, définit les procédures de gestion des alertes émises par les lanceurs d'alerte, couvrant des faits survenus ou susceptibles de survenir, dans les secteurs privé et public. 

Il stipule que les employeurs privés, après consultation des instances de dialogue social, et les entités publiques, selon des modalités spécifiques, établissent leurs procédures internes. Les entreprises de plus de 50 salariés doivent instaurer ces procédures, accusant réception des alertes sous sept jours ouvrés et communiquant les mesures prises sous trois mois. Des canaux de signalement variés sont autorisés, et les entreprises et organisations peuvent externaliser ces procédures ou désigner des entités internes compétentes pour les gérer, évoquant une avancée significative vers la transparence et la lutte contre la corruption dans la vie économique nationale.